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faute de paiement

См. также в других словарях:

  • FAUTE — n. f. Manquement plus ou moins grave à un devoir, à une loi, à une règle, à un usage, à une convenance. Faute légère, rémissible, pardonnable. Faute grave. Faute lourde. Faire une faute. Commettre une faute. Aggraver sa faute. Cette première… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • Paiement de l'indu — en droit civil français Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat …   Wikipédia en Français

  • Paiement de l'indu en droit civil francais — Paiement de l indu en droit civil français Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat …   Wikipédia en Français

  • Paiement de l'indu en droit civil français — Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat E …   Wikipédia en Français

  • Hypothèque (droit romain) — L’hypothèque est, en droit romain, l un des modes de constitution d une sûreté réelle, afin de procurer à un débiteur le crédit qui lui fait défaut. Le créancier qui n a pas confiance en la solvabilité de son débiteur exige de lui, au moment où… …   Wikipédia en Français

  • PROTÊT — Acte extrajudiciaire dressé par un notaire ou par un huissier, à la requête d’un créancier, pour constater le non paiement ou le refus d’acceptation d’un effet de commerce. On peut ainsi faire protester une traite ou un billet à ordre, ce qui… …   Encyclopédie Universelle

  • échéance — [ eʃeɑ̃s ] n. f. • XVIIe; « héritage, succession » XIIIe; du p. prés. de échoir 1 ♦ Date à laquelle expire un délai; date à laquelle l exécution d une obligation, d un paiement est exigible. ⇒ expiration, terme. Échéance d un loyer, d un effet de …   Encyclopédie Universelle

  • PROTÊT — n. m. T. de Banque et de Commerce Acte par lequel le porteur d’un effet de commerce fait constater le défaut d’acceptation ou de paiement à l’époque déterminée. Faire un protêt par devant notaire. Faire signifier un protêt. Protêt faute… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • Château de Farciennes — Gravure du XVIIIe siècle. Période ou style XVIIe siècle Type Traditionnel mosan Architecte Inconnu …   Wikipédia en Français

  • Métro de Dubaï — Le métro de Dubaï section aérienne. Situation Dubaï Type Métro Entrée en service 9 s …   Wikipédia en Français

  • Affaire Empain — Pour les articles homonymes, voir Empain. L affaire Empain[Note 1] est une affaire criminelle française qui a défrayé la chronique au début de l année 1978, à la suite de l enlèvement à Paris d un homme d affaires belge, le baron Édouard Jean… …   Wikipédia en Français

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